CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Philippe Tayac Pâtisserie, dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet www.philippetayac.com (ci-après « Le Site »).
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site ou via un lien de paiement et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.3. Philippe Tayac Pâtisserie se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
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3. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Philippe Tayac Pâtisserie. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Philippe Tayac Pâtisserie. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
4. PRISE, CONFIRMATION ET MODIFICATION DE COMMANDE
4.1. La prise de commande sur le Site ou par mail peut se faire par l’envoi d’un lien de paiement.
Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.
4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de l’adresse de livraison
- Choix de la date de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V
- Paiement de la commande dans les conditions prévues
4.3. Philippe Tayac Pâtisserie confirmera la commande et son règlement :
- Sur le Site à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
4.4. Modifier une commande
Pour toute modification de commande telle que :
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- Date ou heure de livraison
- Contenu de la commande
Le Client devra prendre contact avec le Service Clients uniquement par téléphone au plus tard :
La veille avant 16h de la date de retrait
Expédition à Domicile France : 2 jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée
Passé les délais mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées. De plus, au vu du délai de traitement des emails adressés au Service Client, nous ne pouvons pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande par ce biais.
En cas d’annulation de la commande :
L'acompte demandée lors de votre commande sera facturé
Annulation de commande au plus tard 24h avant la date avant la date de livraison ou de retrait: seul un avoir du montant des produits annulés sera émis par le service client. Aucun remboursement ne sera possible
Annulation de commande 24h passé avant la date de livraison ou de retrait: aucun remboursement ni avoir ne sera émis par le service client
Le Service Clients est joignable au 0497107401 du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h.
4.5. Philippe Tayac Pâtisserie se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Philippe Tayac Pâtisserie. Philippe Tayac Pâtisserie confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail.
5. MOYENS DE PAIEMENT
5.1. Le règlement des produits se fait en boutique par carte bancaire, espèce et également par virement via PAYPLUG avec l’envoi d’un lien de paiement sécurisé de la part du service client.
5.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité ou faire un acompte de 30%. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
De plus, la société Philippe Tayac Pâtisserie s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6. PREUVE
6.1. Philippe Tayac Pâtisserie, via son hébergeur Wix.com Ltd , conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
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7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir. L’acompte de 30% sera encaissé et le restera en cas d’annulation. Aucun avoir ou remboursement seront effectués.
7.2 Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou par email. En cas de transmission de la demande par email , un accusé de réception sera communiqué au Client par Philippe Tayac Pâtisserie.
8. RUPTURE DE STOCKS
8.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Philippe Tayac Pâtisserie prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible soit pour lui proposer de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
Les commandes en expédition à domicile sont préparées le matin même de l'expédition pour garantir toute la fraîcheur des produits. En cas de rupture de stock d'un produit, le service client prendra contact avec le client le matin même de l'expédition.
8.3. Les produits Philippe Tayac Pâtisserie sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
8.4. Due aux origines spécifiques de nos ingrédients et de nos matières premières, il existe une possibilité de risque de rupture lié à un non approvisionnement de ceux-ci souvent à cause d'un aléa climatique.
9. PRIX
9.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée
9.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile ou en magasin) ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.
10. LIVRAISON DES PRODUITS
10.1 EXPÉDITION À DOMICILE
10.1.1 Les expéditions à domicile sont effectuées dans les Alpes Maritimes, pour plus d’informations contactez le service client à contact@philippetayac.com.
Vous avez la possibilité de choisir la date de livraison souhaitée du Lundi au dimanche.
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Zone Alpes-Maritimes : Du lundi au dimanche, la veille avant 5h du matin : 30€
Pour toutes autres destinations, contactez le service client.
10.1.2 HORAIRES DE LIVRAISON
En France métropolitaine, notre transporteur assure les livraisons entre 8h et 13h.
L'horaire de la livraison pour un service traiteur est variable, contactez le service client pour plus de renseignements.
10.1.3 INFORMATIONS ET ADRESSES DE LIVRAISON
10.1.3.1 Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
10.1.3.2 Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Philippe Tayac Pâtisserie se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Si tel était le cas, le destinataire se verrait facturé des frais de livraisons.
10.1.3.3. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur contactera le destinataire pour re programmer une deuxième et dernière tentative.
11. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
La société Philippe Tayac Pâtisserie assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.
12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
12.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Le Client devra s'assurer de la conformité de sa commande à la livraison de celle-ci. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dès réception de la marchandise. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ne pourra avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au client dans le cadre de sa réclamation notamment : No de commande, photos.
12.2. Les réclamations sont à adresser :
Par courrier électronique, à l’adresse contact@philippetayac.com
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13. GARANTIE DES PRODUITS
13.1. Philippe Tayac Pâtisserie garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
13.2. Toutefois, la société Philippe Tayac Pâtisserie ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Philippe Tayac Pâtisserie et sont protégés par le droit d'auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.
14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l’Application Mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Pierre Hermé Paris, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, Philippe Tayac Pâtisserie, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
15.1. En commandant via le Site ou par email, le Client consent à l'utilisation par Philippe Tayac Pâtisserie des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
La société Philippe Tayac Pâtisserie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de la newsletter de Philippe Tayac Pâtisserie
16. FORCE MAJEURE
16.1. Ni la société Philippe Tayac Pâtisserie, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
17. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.